COMMUNIQUE RELATIF À L’INTERDICTION SYSTÉMATIQUE DES MANIFESTATIONS POLITIQUES ET SYNDICALES PAR LE GOUVERNEMENT TOGOLAIS

Depuis l’élection présidentielle du 22 février 2020, toute manifestation publique prévue par les partis politiques d’opposition ou des organisations de la société civile est systématiquement interdite par le Gouvernement. En exemple, la marche pacifique programmée par la Dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK), pour « exiger l’alternance politique et la transparence dans la gestion du secteur du pétrole » a été interdite.

En effet, contre toute attente, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires s’est opposé à la tenue de la manifestation au motif que « l’article 9-1 nouveau de la loi N°2019-010 du 12 août 2019 modifiant la loi N°2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercices de la liberté de réunion et de manifestations publiques et pacifiques dispose que dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute. Or dans le cadre de votre marche vous avez retenu pour le même objet et même jour, quatre points de départ et quatre tronçons différents, au mépris des dispositions légales ».

C’est ainsi que malheureusement le Gouvernement a procédé à l’arrestation de deux membres de la DMK dont la coordinatrice Mme Brigitte ADJAMAGBO-JONHSON au motif qu’ils sont en possession de documents compromettants relatifs à la préparation d’une ‘’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat’’. L’ADDI demande au gouvernement de garantir l’intégrité physique et morale de ces deux responsables politiques de même que leur droit à la présomption d’innocence garantie par les lois de notre République. L’ADDI tient à rappeler au Gouvernement que de grands criminels économiques bien identifiés courent les rues sans être inquiétés alors même que la justice les connaît très bien, et que d’innombrables enquêtes suite à des crimes sont ouvertes mais n’ont jamais connu de résultat jusqu’ici.

En plus de ce comportement qui suggère une volonté du Gouvernement au non-respect de la constitution qui reconnaît la liberté de manifestation avec respect des dispositions légales en vigueur, il y a également lieu de dénoncer la tendance à remettre en cause la liberté d’exercice des activités syndicales, notamment le droit de grève, dans le respect des dispositions en vigueur.

En effet, par communiqué en date du 25 novembre 2020, le Ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat interpelait des acteurs du monde enseignant qui inciteraient leurs collègues à faire des grèves. À notre connaissance, il serait également interdit de faire des pressions sur des travailleurs afin qu’ils ne respectent pas le mot d’ordre de grève de leur syndicat : le Gouvernement est-il exempt de ce comportement ?

De plus, il est fortement regrettable que le Ministre passe sous silence le non-respect de dispositions contenues dans le protocole d’accord entre le Gouvernement et les syndicats enseignants. Suite à l’impact négatif sur les finances publiques de la pandémie, le Gouvernement peut éprouver des difficultés pour le respect de certains des engagements financiers de ce protocole.

Malheureusement, l’impunité dont bénéficient les auteurs de détournements de deniers publics ou d’actes indélicats causant des manques à gagner astronomiques à l’État, ne facilite pas la
compréhension de ces probables difficultés éprouvées par le Gouvernement.

L’ADDI, fidèle à ses principes socio-démocrates, s’insurge contre le refus systématique de toute manifestation programmée et des tentatives de menace sur les syndicats en violation manifeste de la Constitution qui reconnait à tout citoyen la liberté de manifester. Pour ce qui concerne les manifestations, comme l’ADDI l’a toujours dénoncé, le nombre de points de départ ne saurait être une raison valable pour interdire une manifestation publique pacifique. Des discussions entre le ministère et les responsables des manifestations programmées auraient permis d’envisager des solutions alternatives.

L’ADDI interpelle le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires sur la posture de refus systématique de toute manifestation publique à caractère politique ou citoyenne qu’il adopte, et ceci, en violant des lois déjà très liberticides. Elle interpelle également le Ministre du travail de veiller au respect réglementaire en matière d’exercice des activités syndicales.

L’ADDI craint sérieusement que le refus systématique de toute manifestation et de l’exercice du droit de grève ne prouve une fois de plus la volonté du Gouvernement de limiter les libertés reconnues par la constitution, et appelle les deux ministres à plus de pragmatisme dans leurs décisions.

Fait à Lomé, le 29 Novembre 2020
Le Bureau National

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